L’arrêté du 21 juillet 2023 (ci-dessous) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse est paru au journal officiel du vendredi 08 septembre 2023.
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.
Vous disposez d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à votre compagnie assurance un état estimatif de vos pertes, si vous ne l’avait pas fait dès la survenance du sinistre.