Permis de louer : une autorisation avant toute mise en location
À compter du 1er octobre, le permis de louer est en vigueur sur l’ensemble du territoire de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la politique d’accompagnement et de rénovation de l’habitat menée par la commune.
Son objectif : lutter contre l’habitat indigne, améliorer la qualité du parc locatif et garantir des logements décents et sûrs.
Comment ça marche ?
Avant toute mise ou remise en location d’un logement concerné, le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation préalable, au moins un mois à l’avance.
La demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°15652, accompagné notamment du dossier de diagnostics techniques et des documents nécessaires à l’examen de la décence du logement.
Le dossier peut être déposé en mairie, envoyé par courrier recommandé ou transmis par mail à permisdelouer@mairie-barbezieux.fr.
En cas de difficulté, les propriétaires peuvent se rapprocher de l’ADIL de la Charente (05 45 93 94 95), qui les informe et les accompagne dans leurs démarches.
Une visite du logement
Une fois le dossier complet, une visite du logement est réalisée par le GIP Charente Solidarité, pour vérifier notamment son état général, sa sécurité, ses équipements et ses conditions de décence.
La première visite est prise en charge par la commune. Si le logement répond aux critères requis, l’autorisation est délivrée.
Et si des travaux sont nécessaires ?
Si des travaux sont nécessaires pour permettre la mise en location, ils devront être réalisés avant la délivrance de l’autorisation. Selon la situation, des justificatifs pourront suffire ou une nouvelle visite pourra être nécessaire. Cette contre-visite est alors facturée 185 € au bailleur.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les logements proposés à la location comme résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Il ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés.
Une nouvelle demande est nécessaire à chaque changement de locataire. En revanche, elle n’est pas nécessaire en cas de simple renouvellement ou reconduction du bail avec le même locataire.
L’autorisation est valable deux ans. Si le logement n’est pas loué dans ce délai, elle devient caduque.
Une démarche obligatoire
La demande d’autorisation doit être effectuée avant toute mise ou remise en location d’un logement concerné. En cas de mise en location sans autorisation, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.
Avec le permis de louer, la commune poursuit son action en faveur de la rénovation de l’habitat et de l’amélioration des conditions de logement, tout en accompagnant les propriétaires dans leurs démarches.
Délibération du conseil municipal
Publiée le 30 septembre 2026